Conditions générales de vente en ligne
Les présentes Conditions Générales de Vente décrivent le service de commande en ligne de produits disponibles dans le(s) restaurant(s) SARL 1017 accessibles via le site https://www.lastationrestaurant.fr.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande (ci après « Commande ») d'un ou plusieurs produits (ci-après le ou les « Produit(s) ») passée par l'acheteur (ci-après le « Client ») sur le site marchand https://www.lastationrestaurant.fr. (ci-après le « Site ») auprès de l'un des Restaurants SARL 1017 (ci-après le « Vendeur », le « Restaurant »).
Les présentes CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SARL 1017.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans tous les cas, les CGV applicables seront celles figurant sur le Site à la date de la Commande par le Client.
Définitions
Dans les présentes CGV, les mots ou expressions suivants auront les significations suivantes :
- Les termes le « Vendeur » et le « Restaurant » désignent la société d'exploitation du Restaurant SARL 1017 sélectionné par le Client et auprès de laquelle la commande sera enregistrée et dont les coordonnées seront indiquées sur l'email confirmant la commande et sur le ticket de caisse délivré dans le Restaurant participant lors du retrait des Produits.
- Le terme « Commande » désigne le service de commande en ligne de produits disponibles dans les Restaurants participants. Le Client effectue le paiement de sa commande en ligne. Il retirera sa commande en Restaurant. Il est rappelé qu'aucune livraison ne sera assurée par le Vendeur.
1 - Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. Toute Commande d'un Produit sur le Site matérialise donc de la part du Client l'acceptation des présentes CGV.
2 - Les Produits
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site le jour de la Commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit, SARL 1017 informera le client dans les meilleurs délais par téléphone, par SMS ou par courriel afin de convenir d'une solution qui pourra prendre l'une des formes suivantes :
- de la fourniture d'un produit équivalent,
- du report de la commande
- de l'annulation de la commande et, le cas échéant, du remboursement du prix
Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par SARL 1017 sans aucun préavis. Les photographies et illustrations présentées en ligne ne sont pas contractuelles.
3 - Création d'un compte
Pour commander, le Client doit créer un compte sur le site https://www.lastationrestaurant.fr qui lui permettra notamment d'accéder à l'historique de ses Commandes.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Il est conseillé au Client d'associer son identifiant à une adresse électronique valide.
Il appartient au Client de garder ses informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion de son compte Client et la passation de Commandes à son insu par des personnes non autorisées. SARL 1017 ne saurait être tenu responsable de toute utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
Lors de son inscription, certaines données obligatoires seront demandées au Client et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone portable et adresse email et éventuellement sa date de naissance et son adresse.
En cas de perte ou d'oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur le lien « Mot de passe perdu ». Le Client recevra alors un email à l'adresse électronique préalablement renseignée lui rappelant son mot de passe.
4 - Passation des Commandes
Pour passer commande, le Client doit suivre ces étapes :
- Créer un compte ou se connecter sur son compte avec son identifiant et son mot de passe
- se rendre sur le Site https://www.lastationrestaurant.fr,
- sélectionner le Restaurant participant au service de commande en ligne où il souhaite retirer sa Commande,
- Choisir le type de commande qu'il souhaite :
- Emporter
- Livraison - En cas de commande à livrer, saisir son adresse de livraison
- effectuer sa Commande en sélectionnant les Produits,
- valider sa Commande après avoir vérifié le récapitulatif de sa Commande,
- accepter les CGV,
- effectuer en ligne le paiement de sa Commande ou choisir de payer lors du retrait ou de la livraison de la commande
SARL 1017 envoie ensuite au Client une confirmation de la Commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de Commande et un code barre et éventuellement par SMS avec un numéro de commande.
La validation finale de la Commande entraine acceptation par le Client des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou de toutes autres conditions.
5 - Preuve de la Commande
La validation finale de la Commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Commande.
SARL 1017 procédera à l'archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par SARL 1017 et le Client comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.
6 - Annulation et modification d'une Commande
Selon les dispositions de l'article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut être exercé dans le cas de la fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute Commande sur le Site est ferme et définitive et que l'exercice du droit de rétractation est exclu.
Les Commandes qui ont donc été validées ne sont pas annulables. Aucune marchandise ne peut être reprise ou échangée.
7 - Délivrance des produits
Les produits sont présentés dans un emballage adapté à leur transport, et il est recommandé de les consommer rapidement. Dans le cas où leur consommation n'est pas immédiate, les produits doivent être conservés à une température n'excédant pas 4 °C et de ne jamais les congeler. SARL 1017 décline toute responsabilité dans l'hypothèse ou les produits ne seraient pas consommés immédiatement.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire, les produits non consommés ne seront ni repris, ni échangés.
Commandes Emporter
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant sa Commande le jour correspondant à la date qu'il a sélectionné lors du passage de sa commande sur le Site, et avant l'heure de fermeture du Restaurant qu'il aura préalablement sélectionné ou de l'heure de fermeture du service de commande en ligne fixé par le Restaurant sélectionné.
Il appartient donc au Client de vérifier les heures de fermeture du Restaurant ou du service de commande en ligne sur la page du Restaurant qu'il aura sélectionné : les horaires du service de commande en ligne ainsi que les horaires d'ouverture du Restaurant où le Client souhaite retirer sa Commande sont disponibles sur le Site au moment où le Client sélectionne ledit Restaurant.
Il est précisé que la préparation de la Commande en Restaurant peut intervenir avant la présentation du Client en Restaurant pour retirer sa Commande.
Le Client ne pourra retirer ses Produits qu'avec son numéro de Commande et le code barre figurant sur l'email et le message (sms) de confirmation de sa Commande.
SARL 1017 remettra au Client un ticket de caisse.
En cas de non retrait d'une Commande par le Client, le Client reste redevable du montant de la Commande, qui ne sera pas remboursable s'il a été réglé, ou qui sera dû à SARL 1017 si aucun règlement n'a été effectué.
Commandes Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un éventuel retard de livraison ne donne pas au Client le droit d'annuler la vente ou de refuser la marchandise, et ne peut pas d'avantage donner lieu à retenue pénalité ou dommages intérêts.
Le client est tenu de préciser, lors de la commande, les caractéristiques et coordonnées exactes du site de livraison permettant d'assurer la prestation dans de bonne conditions. SARL 1017 ne peut pas être tenu responsable des erreurs ou retard occasionnés par une information erronée ou incomplète du client.
En cas d'absence du Client lors de la livraison, les produits seront rapportés sur le point de vente et le Client aura la charge de récupérer sa commande dans la journée.
Il appartient au Client de vérifier le bon état des produits lors de leur réception; s'il constate des dommages ou des manquants, le Client doit alors faire une réclamation (voir article 8, ci-dessous) en apportant ses réserves précises et complètes .
8 - Réclamations
Toute question ou réclamation concernant les Produits devra être faite dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures après le retrait desdits Produits, auprès du Vendeur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les réclamations devont être transmises via un des moyens suivants :
- par internet : via la rubrique « contactez-nous » du site https://www.lastationrestaurant.fr
- par courrier : à l'adresse du point de vente figurant sur le ticket de caisse et sur l'email de confirmation envoyé lors de toute Commande ou au siège social :
SARL 1017
DEPARTEMENTALE 543
CENTRE COMMERCIAL CALAS
13480 CABRIES - par téléphone : au numéro de téléphone figurant sur le ticket de caisse et sur l'email de confirmation envoyé lors de toute Commande ou au numéro du siège social de SARL 1017 : 09 52 08 52 59
9 - Prix
Les prix figurants sur les pages de Commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Les tarifs exprimés sur nos autres supports de communication (carte, publicité…) sont donnés à titre d'information.
SARL 1017 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable.
Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraisons qui seront précisés, s'il y a lieu, sur le site en fonction du montant de la commande et de la zone de livraison.
10 - Modalités de paiement de la Commande
Les Commandes effectuées sur le Site sont payables en utilisant les moyens de paiement proposés par le restaurant sélectionné (cartes bancaires...).
Les paiements sont réalisés par le biais d'un système fiable et sécurisé de paiement
SARL 1017 garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Pour des raisons de sécurité, les paiements effectués par Carte Bancaire peuvent faire l'objet d'une limitation, notamment le non dépassement d'une limite hebdomaraire ou mensuelle.
11 - Responsabilité
SARL 1017, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens. SARL 1017 ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée pour un risque inhérent à l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé.
12 - Protection des données personnelles - CNIL
Les données personnelles collectées sur le Site sont soumises à la politique de protection des données personnelles de SARL 1017 qui est consultable à cette adresse : https://www.lastationrestaurant.fr/mentions-legales.
13 - Mineurs
Conformément aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l'achat de tout produit à base d'alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d'identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en Restaurant en cas de doute.
14 - Indivisibilité
La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice n'entrainera pas la nullité des présentes CGV.
15 - Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable. A défaut, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents du siège social du Vendeur.